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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 24 juin 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans une affaire criminelle grave (meurtre, destruction par moyen dangereux, recel, infractions...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-83.769 F-N
N° 01063
ODVS
24 JUIN 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
MM. [A] [C], [V] [X] et [J] [I] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 18 février 2026, qui, pour meurtre, dest...
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