Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-81.713, (Cassati

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse un jugement du tribunal de police de Dijon qui avait condamné une personne à 135 euros d'amende pour stationnement sur place handicapée. Le tribunal n'avait pas répondu à l'...

Texte officiel (extrait)

N° K 25-81.713 F-D

N° 00542

ECF
5 MAI 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 MAI 2026

M. [H] [G] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Dijon, en date du 18 novembre 2024, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69f981e9cdc6046d47a1...

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