Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Caen concernant un litige entre une salariée et son employeur. Mme L, embauchée en CDD comme chargée de production après un stage, a pris acte de la rupture de son contrat ...
AFFAIRE : N° RG 24/01205

N° Portalis DBVC-V-B7I-HNMS

 Code Aff. :


ARRET N°


C.P



ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 28 Mars 2024 - RG n° 23/0354





COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 07 MAI 2026




APPELANTE :


S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES, substitué par Me Inès PLANTUREUX, avocat au barreau de PARIS



INTIMEES :


Madame [N] [L]

[Adresse 2...

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