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La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Bastia qui avait confirmé une saisie pénale immobilière dans une affaire de fraude fiscale, blanchiment et travail dissimulé. L'...
Texte officiel (extrait)
N° E 25-84.629 F-D
N° 00849
MB25
17 JUIN 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
Mmes [E], [R], [B] [X] et M. [C] [X] ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 107 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 mai 2025, qui...