Aperçu du résumé
Désistement d'une société de son recours contre la CARSAT Bretagne devant la chambre du contentieux de la tarification de la Cour d'appel d'Amiens. L'instance est éteinte le 15 mai 2026, la société co...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 98
Acte de saisine du : 17 février 2026
RG : N° RG 26/01598 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU2Q
Décision attaquée :
Société [1]
MP de M. [B] [M]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEMANDERESSE
CARSAT BRETAGNE
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les ar...
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