Texte officiel (extrait)
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 mars 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 132 FS-B
Pourvoi n° Y 24-11.525
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026
La société du Plessis Bouchet, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le...