Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (9 janvier 2025) concerne un litige entre deux particuliers (Mme W. et M. O.) et l'assureur Allianz IARD. En 2019, Mme W. a acheté une Maserati d'occasion à 92 00...
République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI


TROISIEME CHAMBRE


ARRÊT DU 09/01/2025



****



N° de MINUTE : 25/9

N° RG 23/04354 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDXY


Jugement (N° 21/01617) rendu le 29 Août 2023 par le tribunal judiciaire de Béthune



APPELANTS


Madame [C] [W]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]


Monsieur [J] [O]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12]

de nationalité Français...

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