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Décision de justice rendue par la Cour d'appel de Douai le 7 avril 2026 concernant un litige entre une commune et un ancien fermier au sujet de l'exécution provisoire d'un jugement. La commune demanda...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU MARDI 07 AVRIL 2026
N° de Minute :41/26
N° RG 26/00008 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSXQ
DEMANDERESSE :
COMMUNE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Adisack FANOVAN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [Z] [K]
né le 15 Janvier 1947 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour avo...
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