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Décision de justice concernant le placement en rétention administrative d'un ressortissant tunisien. L'appelant, placé en rétention depuis le 10 février 2026 pour exécuter une obligation de quitter le...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00568 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWXP
Minute électronique
Ordonnance du samedi 11 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [A] [K] alias [Q] [L] né le 4 mai 2006 à [Localité 1]
né le 04 Mai 2005 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Marine BOEN...
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