Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (octobre 2026) concerne le litige entre Mme [F] [L], ancienne vendeuse en boucherie, et la CPAM de la Gironde au sujet de la reconnaissance d'une maladie profe...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION B


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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026





SÉCURITÉ SOCIALE


N° RG 25/02414 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJEB














Madame [F] [L]


c/

CPAM DE LA GIRONDE









Nature de la décision : AU FOND






Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 mars 2025 (R.G. n°23/01005) par le Pole social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 12 mai 2025.





APPELANTE :


Madame [F] [L], née le 13 Nov...

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