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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (9 juillet 2026) concerne un litige entre Pacifica Assurances et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) à la suite d'un accident morte...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/03779 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6WG
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 04 avril 2023
( 4ème chambre)
RG : 20/00990
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 09 JUILLET 2026
APPELANTE :
PACIFICA ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL VPV AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 668
INTIME :
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
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