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Arrêt de la Cour d'appel de Lyon en matière de bail d'habitation entre un GFA (Groupement Foncier Agricole) et des locataires. Le litige porte sur un bail conclu en juillet 2018, avec congé donné en s...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/09737 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PME4
Décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] au fond
du 30 novembre 2023
RG : 23/00127
[P]
[W]
C/
G.F.A. GFA DE [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 29 Avril 2026
APPELANTS :
1° M. [K] [P]
né le 31 octobre 1984 à [Localité 3] (74)
[Adresse 1]
[Localité 4]
2° Mme [Y] [W]
née le 8 septembre 1983 à [Localité 5] (74)
[Adre...
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