Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1086 F-D
Pourvoi n° D 23-23.279
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
La société Atlantic Conserves, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]...