Aperçu du résumé
Ce décret du 25 juin 2026 apporte diverses modifications aux règles de prévention des risques liés au sol et au sous-sol (mines, stockages souterrains, géothermie). Il s'inscrit dans le cadre européen...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, notamment son article 27 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le décret n° 2...
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