Aperçu du résumé
La société INTER PARTNER ASSISTANCE obtient l'agrément pour exercer des activités d'assurance en France dans 9 branches (accidents, maladie, véhicules, marchandises, responsabilité civile, assistance,...
Texte officiel (extrait)
Le collège en formation restreinte,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Article 1 — La société INTER PARTNER ASSISTANCE (LEI : 54930047NNTP5B8J0K85), dont le siège social est à Malakoff (92240), 8/10, rue Paul-Vaillant-Couturier, est agréée pour pratiquer en France les opérations suivantes mentionnées à l'article R. 321-5-1 du code pr...