Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a confirmé la résolution d'une vente immobilière conclue en 2015 pour un montant de 214 000 euros, en raison de vices cachés (fissures et problèmes d'humidité) découverts par...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N°428/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/01081 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA7P
Décision déférée à la cour : 28 Février 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE à l'appel principal et INTIMEE à l'appel incident :
Madame [Y] [Z] [U] épouse [W]...
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