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Arrêt de la Cour d'Appel de Colmar du 20 mai 2026 concernant un litige entre ex-partenaires de PACS autour d'emprunts immobiliers communs. Après dissolution du PACS en 2012, Madame S. avait obtenu en ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 213/26
Copie exécutoire à
- Me Noémie BRUNNER
- la SELARL [1]
Le 20.05.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 20 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/04373 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INWW
Décision déférée à la Cour : 30 Septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT...
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