Aperçu du résumé
Ce décret modifie l'organisation interne du Conseil d'État. Il instaure une limite de 5 ans maximum pour la présidence d'une même section, applicable aux présidents nommés à partir de son entrée en vi...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 — Au début de l'article R. 121-3 du code de justice administrative, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les présidents de section ne peuvent assurer la présidence d'une même section pendant une durée supérieure à cinq an...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.