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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 8 juillet 2026 concerne un litige portant sur un bail commercial de longue durée. Ce bail, initié en 1970 sur un terrain de 1 800 m² situé à Pontoise (Val...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39G
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 JUILLET 2026
N° RG 24/00086 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIQ2
AFFAIRE :
[V], [E], [B] [O]
C/
S.A.R.L. GARAGE DU PONT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de PONTOISE
N° Chambre : 2
N° RG : 19/00267
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-Laure WIART
Me Céline BORREL
TJ PO...
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