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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Grenoble (octobre 2026) porte sur un litige entre une Association Syndicale Libre (ASL 'Les Garcins') et un particulier (M. H.) concernant le recouvrement de cha...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
N° RG 25/03171 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZA5
C4
Chambre civile section A
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 22/00114)
rendu par le tribunal judiciaire de GAP
en date du 08 août 2025
suivant déclaration d'appel du 08 septembre 2025
Vu la procédure entre :
A.S.L. 'LES GARCINS' prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse...
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