Texte officiel (extrait)
N° N 25-83.624 F
N° 50457
ECF
8 AVRIL 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2026
M. [H] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 7 avril 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agr...