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Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 21 avril 2026 concernant un litige entre une locataire et un organisme public de logement social (Alpes Isère Habitat). La locataire avait découvert des moisiss...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/02954 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLTQ
N° Minute :
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 21 AVRIL 2026
Appel d'un Jugement (N° R.G. 23/04258) rendu par le Tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 23 mai 2024, suivant déclaration d'appel du 1er Août 2024
APPELANTE :
Mme [W] [Z]
née le 02 Septembre 1983 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]...
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