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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis les pourvois formés par M. [F] [L] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne du 1er juillet 2026. Cet a...
Texte officiel (extrait)
N° W 26-84.602 F
N° 51335
LR
6 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
M. [F] [L] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 1er juillet 2026, qui, dans la procédure suiv...
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