Aperçu du résumé
L'URSSAF Midi-Pyrénées avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu en octobre 2025 dans un litige l'opposant à la société lituanienne Svarina UAB. Elle s'e...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: R 25-22.010
Demandeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (l'URSSAF) Midi Pyrénées
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: la société Svarina UAB
Ordonnance
: 60723
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassatio...
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