Aperçu du résumé
Cet arrêté actualise l'organisation interne de l'Agence des participations de l'État en délégant des pouvoirs de signature à diverses personnes nommément désignées. Il remplace l'arrêté du 5 novembre ...
Texte officiel (extrait)
Le commissaire aux participations de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2014 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat,
Arrête :
Article 1 — Délégation est donnée à Mme Chloé Raison, agente contra...
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