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La Cour de cassation s'est prononcée le 21 octobre 2026 sur un litige locatif opposant un propriétaire (M. O) à deux anciens locataires (M. C et Mme B), co-signataires d'un bail d'habitation conclu en...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 613 F-D
Pourvoi n° N 24-21.980
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026
Mme [E] [B], divorcée [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-21.98...