Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 31 mars 2026 dans un litige entre l'URSSAF de Bourgogne et une association de football. L'URSSAF conteste un redressement de cotisations sociales initial de 44 50...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
la SELARL AGIN-PREPOIGNOT
URSSAF DE BOURGOGNE
EXPÉDITION à :
USC FOOTBALL
Pole social du TJ de [Localité 1]
ARRÊT du : 31 MARS 2026
Minute n°
N° RG 25/00822 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFV4
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date
du 03 Février 2025
ENTRE
APPELANTE :
URSSAF DE BOURGOGNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
M. [F] [S] [W] en vertu d'un pouvoir spécial
D'U...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.