Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu un arrêt de rejet le 21 octobre 2026 dans l'affaire de l'attentat du restaurant de la rue des Rosiers (Paris, 9 août 1982), qui avait fait 6 morts et ...
Texte officiel (extrait)
N° G 26-85.257 FS-B
N° 01578
ECF
21 OCTOBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026
M. [H] [Q] [Y] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 8 juillet 2026, qui a déclaré irrecev...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.