Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a examiné un appel du préfet de Police contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 juillet 2026, qui avait refusé de prolonger le maintien en zone d'attente ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03982 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQ3P
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 juillet 2026, à 14h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à l...
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