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Ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 17 avril 2026 déclarant irrecevable l'appel de M. [I] [B], ressortissant algérien placé en rétention administrative. La cour considère que la déclaration d'ap...
Texte officiel (extrait)
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00602 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW6V
Minute électronique
Cour d'appel de Douai
Ordonnance du vendredi 17 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [I] [B]
né le 13 Avril 1990 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
INTIMÉ :
M. LE PREFET DU NORD
MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Hélène BILLIERES, Conseillère, à la cour...
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