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Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon (6 octobre 2026) concerne un litige entre des vendeurs (les époux N.) et des acquéreurs (M. X. et Mme G.) d'une maison d'habitation vendue en octobre 2018. Les ac...
Texte officiel (extrait)
[Y] [P] épouse [N]
[I] [N]
C/
[S] [X]
[R] [G]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00965 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPRI
Décision déférée à la Cour : jugement du 1er juillet 2024,
rendu par le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 22/00233
APPELANTS :
Madame [Y] [P] épouse [N]
née le 22 Septembre 1950 à [Localité 1]...
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