Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 31 juillet 2026 concerne un ressortissant algérien placé en rétention administrative depuis le 30 mai 2026 par la préfecture de Haute-Corse. Le tribu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/717
N° RG 26/00715 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRAT
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 31 juillet 2026 à 16h30
Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 30 juillet 2026 à 14h24 par le magistrat...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.