Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 30 avril 2026 concernant un litige commercial entre deux SARL unipersonnelles pour la vente d'un véhicule Land Rover d'occasion. La société acheteuse avait invoqué...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 30/04/2026
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Minute électronique
N° RG 24/00426 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKQH
Jugement (N° 2023002559)
rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Lille métropole.
APPELANTE
La SARL unipersonnelle [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Alain-François Deramaut, avocat a...
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