Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bastia (chambre commerciale) a ordonné la jonction de deux procédures en appel (n°26/00079 et n°26/00076) concernant un litige entre trois particuliers et la Caisse de Crédit Mutuel...
COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES


ORDONNANCE DE JONCTION






APPELANTS


INTIMEE





M. [L] [X]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]

assisté de Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO


M. [R] [C]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2]

assisté de Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO


M. [H] [Y]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 3]

assisté de Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO


Caisse CAISSE DE CREDIT MUT...

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