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Extension obligatoire de l'accord du 9 février 2026 sur les minima conventionnels dans la convention collective du commerce à distance. Tous les employeurs et salariés du secteur doivent désormais app...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 et les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 9 février 2026 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadr...
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