Aperçu du résumé
Réintégration de Mme Aurélie BRETONNEAU dans ses fonctions de conseillère d'État au Conseil d'État, effective depuis le 24 mars 2026, après une période de détachement.
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 513-17 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2 et R.* 135-6 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégr...