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La Cour de cassation examine un pourvoi d'une caisse de Crédit agricole contre un arrêt limitant le montant de sa créance dans une procédure de redressement judiciaire d'un GAEC. La banque conteste la...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Cassation
Mme SCHMIDT, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 247 F-D
Pourvoi n° E 24-22.157
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026
La caisse régionale de Crédit agricole...
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