Aperçu du résumé
Le ministère du Travail rend obligatoires les nouveaux salaires minima négociés dans la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés (CCN n° 3205), via l'extension de l'a...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 16 octobre 2014 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 16 octobre 2014 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 933 du 16 avril 2026 relatif aux salaires minima, à la convent...
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