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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu une décision de non-admission d'un pourvoi le 20 mai 2026. Le procureur général de Lyon avait formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel du 6...
Texte officiel (extrait)
N° D 26-81.389 F
N° 50805
MB25
20 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 MAI 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 6 janvier 2026, qui...
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