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La Cour d'appel de Paris a statué sur une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [K] [R], placé sous mandat de dépôt le 12 décembre 2024 après une comparution immédiate pour...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 22 Septembre 2026
(n° , 7 pages)
N°de répertoire général : N° RG 25/13913 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2KY
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à d...