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La Cour d'appel de Paris a enregistré le désistement de l'appel formé par M. [F] [U] et la SARL [U] [D] contre une décision du Tribunal de Commerce de Bobigny (mars 2026) portant sur l'agrément de ces...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/14670 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZIC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2026
Date de saisine : 10 Septembre 2026
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : n° 2024F00305 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 10 Mars 2026
Appelants :
Mons...
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