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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prorogé le délibéré dans un litige opposant une particulière à la MSA Alpes-Sarthe. La décision, initialement prévue le 31 août 2026, a été reportée au 29 septembre...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Chambre 4-8a [Localité 1], le 31 Août 2026
N° RG 25/05163 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYNR
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
Madame [C] [B], demeurant Chez Monsieur [W] [T] - [Adresse 3]
représentée par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
MSA [Localité 3]-SARTHE, demeurant [Adresse 4]
représenté pa...
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