Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles examine en appel un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 12 janvier 2024 reconnaissant la faute inexcusable d'un employeur (société spécialisée dans l'héberge...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89K
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
AVANT DIRE DROIT
CONTRADICTOIRE
DU 09 OCTOBRE 2025
N° RG 24/00691 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WL73
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
[F] [S]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES,
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de VERSAILLES
N° RG : 19/00292
Copies exécutoires délivrées à :
la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS
Me Nicolas DELE...
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