Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Paris dans un litige entre une locataire (restaurateur) et sa bailleresse. Durant la crise Covid-19, la locataire avait suspendu le paiement d...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 novembre 2023
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 774 FS-B
Pourvoi n° T 22-14.594
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023
La société Simple, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le sièg...
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