Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Toulouse a rendu une ordonnance de référé le 11 septembre 2026 dans un litige opposant la SAS Hôtel République (locataire) à la SCI Pifa (bailleur) concernant un bail commercial por...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E



DU 11 Septembre 2026


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


105/26


N° RG 26/00027 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLBJ

Décision déférée du 30 Septembre 2025

- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - 25/00811





DEMANDERESSE


S.A.S. SAS HOTEL REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentée par Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE



DEFENDERESSE


S.C.I. PIFA

[Adresse...

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