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La Cour d'appel de Colmar (3e chambre civile) a rendu un arrêt le 31 août 2026 dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers. Mme [V], déclarée en situation de surendettement depuis...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/350
Notification par LRAR
aux parties
Le
Copie conforme à :
- Me Nadine HEICHELBECH
- commission du surendettement du Haut-Rhin
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 31 Août 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03662
N° Portalis DBVW-V-B7J-IT6Z
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 septembre...
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