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La Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion est saisie par M. [N], né en 2003, qui conteste le refus de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) de lui accorder l'...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG N° RG 25/00455 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJFR
Code Aff. :AA
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de Saint-Denis de la Réunion en date du 22 Octobre 2024, rg n° 24/00410
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 AOUT 2026
APPELANTE :
Monsieur [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Arthur MORE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HAN...
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