Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse a déclaré irrecevable l'appel formé par un patient hospitalisé sans consentement contre une ordonnance qui lui donnait pourtant satisfaction. Le patient était en isolement ...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 26 Mars 2026
MINUTE N° 26/47
N° RG 26/00049 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMH7
Décision déférée du 24 Mars 2026
- Juge délégué de [Localité 1]- 26/444
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le VINGT SIX MARS à 15H00 heures
Nous , P. MAZIERES, président de chambre de la cour d'appel de Toulouse, désigné par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 19 décembre 2025 et sans audience,...
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