Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen, rendu le 3 septembre 2026, concerne une procédure en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle, faisant suite à un arrêt du 16 novembre 2023. L'af...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/03926 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZ3D
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 3 SEPTEMBRE 2026
en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/02745
cour d'appel de Rouen du 16 novembre 2023
DEMANDEURS à la requête :
AMERICAN OFFSHORE
[Adresse 1]
[Localité 1] (Etats Unis)
LLOYDS XL 1209 LONDON MARKET LTD
[Adresse 2] [Localité 2]
[Localité 3] (Royaume Uni)
MUTUAL MARINE OFFICE
[Adresse 3]
[Localité 4] (...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.