Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (10 septembre 2026) porte sur la recevabilité d'un appel formé par une EARL contre une décision d'un juge-commissaire. Ce juge s'était déclaré incompéte...
Texte officiel (extrait)
10/09/2026
N° RG 26/01143 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMPR
Décision déférée - 17 Mars 2026 - Juge commissaire d'[Localité 1] -2026000534
E.A.R.L. EARL [Adresse 1]
C/
S.A.R.L. [W] TRAVAUX PUBLICS
S.E.L.A.S. EGIDE
MP PG COMMERCIAL
Notifiée par rpva le
1 ccc dossier
1 ccc Me [Localité 2]
1 ccc Me DEGIOANNI
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026 / 1...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.